Mentions légales

 

SAS BG COSMETICS au capital de 65 000€ , siège social situé au 2 boulevard de la Salle à Saint Jean de Bray

Numéro de TVA : FR54841142110

Siren : 841 142 110

Siret : 84114211000011

APE : 2042Z

Conditions d'utilisation

Article 1 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard de tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse de la part du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site https://juste.paris.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique.

 

Il est à noter que la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande du Client.

 

Enfin, le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, au seins de l’article 1218 du Code Civil.

 

Article 2 – Litige et réclamation

Si le Client a une question, une réclamation ou un besoin d’informations relatives aux conditions de vente en ligne mises en place par le Vendeur, il peut s’adresser au service client par email à l’adresse suivante : contact@juste.paris.

 

Article 3 – Droit applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 4 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de la part du Vendeur. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

 

Article 5 – informations précontractuelles

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ‘https://juste.paris’ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.